1. Objet

Les conditions générales de ventes (ci-après CGV ) s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et le Photographe (Fabien ZUDDAS Photographe – SIREN : 89374949900016). Une réservation de séance entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilités des parents. Ceux-ci ont été informé que le studio du photographe n’était pas un endroit adapté pour les enfants en bas âges et que ceux-ci devaient être accompagnés d’une tierce personne en capacité de les prendre en charges durant la séance. Toute détérioration de matériel, livres, tirages, mobilier aux locaux fera l’objet d’une demande de dédommagement.

2 Réservation

La réservation d’une prestation photographique se fait par mail, par téléphone ou en présentiel chez le photographe ou au domicile du client.

Toute commande doit être validée par un contrat, bon de commande ou signature du devis.

 Le client reçoit ou garde une copie dudit devis signé.

La réservation d’une séance photo par le Client n’est définitive qu’à réception d’un acompte (en numéraire, par chèque ou virement bancaire) du montant de la séance photo pour les séances « coco câline » et entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes CGV.

La prise de vue démarre à la date et aux horaires convenus avec la photographe. Le photographe apporte un soin particulier lors du traitement de chaque photo et dans l’exécution de l’ensemble de ses travaux. L’impression (s’il y en a) sera confiée à un laboratoire ou une entreprise spécialisée. Les fichiers JPEG seront gardés un an sur le disque dur du photographe.

A défaut de réception du règlement dans les 8 jours suivant l’accord du photographe par écrit (mail) pour la date déterminée avec le client, le photographe ne sera pas tenu de maintenir la réservation pour le client et l’annulera sans préavis ni indemnité.

 

 

Acompte

Un acompte versé pour acter toute réservation.

Un acompte reportage photo « mariage » de 30% du montant de la Formule choisie pour les séances photo mariage est demandé à la signature du contrat de réservation. L’acompte est non remboursable en cas d’annulation de la prestation de la part des clients. Règlement par chèque, espèces ou virement bancaire.

Séance photos « séances intimes » : Le montant de 90 euros correspondant aux frais de votre séance photo est à régler à la réservation. Les frais de séance photo comprend : le temps consacré à la prise de vue mais également le temps de préparation du Studio et nos échanges avant la séance photo et le temps de la sélection des images.

Produits imprimés :
 Traitement des photos : La retouche des photos sélectionnées est à régler à l’issue de la sélection des images par le client. En cas d’incapacité de la part du photographe d’assurer la séance photo pour des raisons de santé l’acompte est soit remboursé, soit une nouvelle date de séance Studio est programmée.

2.2 Solde

Séances photos « séances intimes » : Le solde est à régler avant la séance.

Reportage Mariage/Anniversaire/Baptême : L’intégralité du solde est à régler au plus tard le jour de la prestation par chèque, espèces ou virement bancaire.

3. Tarifs

Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la réservation de la séance. Les devis établis par Fabien ZUDDAS Photographe sont valables 30 jours.

Détails des tarifs :

Les frais de séances concernent le temps consacré à la prise de vue nécessaire à la création des images mais également l’entretien préalable à la séance, le temps nécessaire à la sélection de images ainsi que les boissons et collations si nécessaire. Les tarifs de frais de séance n’incluent aucune photo, numérique ou physique.

Les frais de traitement concernent le travail effectué sur les photos sélectionnées par le client : exposition, contraste, colorimétrie. Aucune retouche morphologique n’est incluse. Les tarifs de frais de traitement sont inclusent dans le pris de chaque séance tout comme les supports physiques ou numériques éventuels.

Les supports imprimés sont les version physiques des photos choisies par le client : Tirages d’art / Livres / Cadres.

4. Fichiers numériques et Galerie web

La Galerie Web est un support numérique afin de pouvoir choisir les clichés à imprimer ou à télécharger.

Le service de stockage des images en galerie privée en ligne est fourni par mail quelques jours après la séance. Le client accepte de recevoir les versions numériques au format web (1280 x 1024 pixels et 72 dpi). La galerie en ligne sera disponible durant 1 an et supprimée automatique à l’anniversaire de sa mise en ligne.

Les fichiers numériques traités suite à la sélection du client après la Séance photo Studio porteront la signature du photographe en travers et ne sont pas destiné à l’impression. Uniquement les photos sélectionnées par le client seront traitées. Les photos non sélectionnées suite à la séance photo Studio ne seront pas livrées.

Aucun fichier numérique non traité (Brut « raw » ou « nef ») ne sera livré et ne pourra être exigé par le client.

5. Annulation et Modification et Force Majeure

5.1 Modification

En cas de modification de la commande par le client (date, horaire, lieu de prestation), le Photographe sera délié des délais convenus pour son exécution. Les prix fixés ne sertont plus valables.

5.2 Annulation

Séance photo : toute annulation d’une commande doit être communiqué au Photographe par écrit (mail ou courrier), et donne lieu à des indemnités d’une valeur correspondante à l’acompte de 30%.

Mariage/Anniversaire/Baptême/Paparazzade ou tout autre reportage événementiel à l’exterieur où l’exécution de la prestation est prévue à l’avance : l’acompte versé à la signature de contrat (bon de commande ou devis signé) est le témoin d’un engagement ferme et définitif.

5.3 Délai de rétractation et Annulation

Séance photo : Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du présent contrat pour la réservation d’une séance photo.  Passé ce délai, aucun acompte ne sera rendu.

Mariage/Anniversaire/Baptême : Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat (bon de commande ou devis signé) sauf si le contrat a été conclus dans les locaux du Photographe.

Pour toute annulation par le client à moins de 3 mois avant la date de l’évènement le montant de 50% du prix total HT de la prestation sera dû.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes passées en fin de séance (Art 121-20-2 du code de la consommation).

Si le mariage se retrouve annulé ou décalé à une date que le photographe ne peut couvrir, dans un délai inférieur à 6 mois avant la date initiale prévue, le montant des sommes versées sera gardé par le photographe en tant que dommage et intérêt car suite à la réservation, des mariages venant d’autres clients ont dû être refusés pour la date initialement prévue. Une facture sera alors établie dans ce cas précis. Pour informer le photographe d’une annulation ou d’un décalage, les futurs mariés devront lui adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi de la date.

Si le mariage se retrouve annulé au décalé à une date que le photographe ne peut couvrir, dans un délai supérieur à 12 mois avant la date initiale prévue, le montant des sommes versées sera restitué dans leur totalité. Le photographe aura alors l’obligation de rembourser l’acompte initial dans un délai de 12 mois. Pour informer le photographe d’une annulation ou d’un décalage, les futurs mariés devront lui adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi de la date.

5.4 Force majeure

Fabien ZUDDAS Photographe ne pourra être tenue responsable d’une prestation photographique non réalisée pour cause de force majeure, comme en particulier en cas de maladie , de grève, d’accident, d’incendie, d’attentat, de dégât des eaux, d’inondation, de vol de matériel, de tremblements de terre, de guerre, d’incident nucléaire, pandémie, ou tout autre fait ou circonstance ayant une cause extrême ou imputable à un tiers, non évitable, empêchant Fabien ZUDDAS Photographe de répondre à ses obligations prévues par le contrat ou bon de commande.

Fabien ZUDDAS Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique (séance photo en extérieur ou au Studio) en cas de force majeure comme en particulier en cas de maladie, d’accident, de grève, d’incendie, d’attentat, de dégât des eaux, d’inondation, de vol de matériel, de tremblements de terre, de guerre, d’incident nucléaire, pandémie, ou tout autre fait ou circonstance ayant une cause extrême ou imputable à un tiers, non évitable, empêchant Fabien ZUDDAS Photographe. Une telle annulation de pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Cette annulation donnera lieu au remboursement des sommes versées ou au choix d’une autre date de séance.

6. Obligation des parties (reportage mariage)

En cas de célébration religieuse et quelle que soit la nature du culte, et pour toute cérémonie civile, le client s’engage à obtenir l’autorisation préalable de la personne responsable ou du lieu en question pour photographier. En cas de refus de ce dernier, le photographe ne pourra pas être tenu responsable de l’exécution partielle ou de l’inexécution ou de sa mission pendant cette partie de la cérémonie. De son côté, le photographe s’engage à exécuter sa mission avec tout son savoir-faire, et tout ses moyens sans troubler le déroulement de la cérémonie et sans gêner les lieux, la famille et les invités. Le client est chargé de prévenir leurs invités de la présence d’un photographe professionnel. Le client est chargé de la communication, distribution ou restitution des photos auprès de leurs invités. Le client est tenu de fournir un repas le midi, un repas chaud au moment du diner, outre les boissons. Pour des raisons pratiques et de confort, le client est tenu de payer l’hébergement du photographe la veille de la prestation si le lieu de la prestation est supérieur à 100 kilomètres du lieu d’habitation du photographe ainsi que le soir après 22h.

Le Photographe ne sera pas tenu responsable si des photographies ne sont pas réalisées ou sont gâchées par la présence d’invités qui entravent le bon déroulement de ses prestations.

Les photos des mariés et les photos de groupe se font en présence seule du photographe professionnel.

7. Problème technique et/ou Accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité des sommes versées par le Client sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Le Client pourra également accepter le report d’une séance à date ultérieure, dans ce cas le montant de l’acompte versé ne sera pas remboursé.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation).

7.1 – Laser

Séance photo mariage/événementiel :

Le Client a été informé que l’utilisation de lasers par leur animateur de soirée est de nature à endommager le matériel du photographe ou altérer la qualité des photos. Aussi, le photographe demande au Client d’avertir leur DJ ou orchestre de ne pas recourir à ce type d’effet dès lors que le photographe procède à des prises de vues. Afin d’éviter tout incident, le photographe se réserve le droit de stopper le travail de reportage si l’animateur de soirée refuse de renoncer à l’utilisation de lasers. En cas de détériorions du materiel photographique due à l’utilisation de laser par le DJ ou l’orchestre, le photographe stoppera définitivement le travail de reportage, sans préavis, ni remboursement quelques soient les horaires initialement convenus contractuellement.

7.2 Vol du matériel

Si le matériel photo du photographe se retrouve volé lors du reportage photo, il est de la responsabilité du Client de trouver une solution pour le remplacement ou le remboursement de celui-ci. Ne concerne pas le matériel qui se trouve dans le véhicule du photographe au moment du reportage photo.

 

7.3 Mesure de sécurité et responsabilité

Par mesure de sécurité, la supervision active le Client (les parents/responsables des enfants) est obligatoire lors des prises des photos avec leurs enfants ou leurs bébés. Le Client (les parents) doit se tenir à portée de main de leurs enfants, les surveiller constamment et être capable de réagir très rapidement si une situation à risque se présente. Si les parents ne surveillent pas leurs enfants, certains types de poses et de décors peuvent représenter un risque de blessure pour l’enfant ou le bébé. Si le Client (les parents) ne désire pas que leur enfant effectue une pose ou soit dans un décor en particulier, il doit en aviser le photographe avant. Les poses acrobatiques et risquées, effectuées par les clients sont effectué à leurs risques et périls, et le Studio ou le Photographe ne peut être tenu responsable de ces accidents. Certains éléments de décor du Studio peuvent être glissants si on ne l’utilise pas avec précaution : fond de papier, vinyle, fond en tissus, bulles, voiles, etc. Le client est tenu responsable de tous les dommages que lui ou les personnes qu’il accompagnent causent à l’équipement ou à la salle mis à leur disposition. En signant ce contrat, le client renonce au droit d’engager des poursuites contre Fabien ZUDDAS Photographe, pour des blessures ou des préjudices que le client ou sa famille pourraient subir par la suite d’un accident au studio causé par la négligence des parents ou par le non-respect des consignes de sécurité ou pour avoir fait des poses qu’ils savaient à risque. Pour les autres cas, veuillez noter que le Studio photo de « Fabien ZUDDAS Photographe » est couvert par une assurance responsabilité professionnelle.

8. Obligation de moyens du photographe

Le photographe n’est tenu que d’une obligation de moyens, et non de résultat dans l’exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée du seul fait que le client ne s’estimerait pas pleinement satisfait de la prestation fournie. Le client a pris connaissance du style photographique du photographe et a accepté de travailler avec le photographe dans ce sens. En acceptant et en signant le contrat, le client s’engage à ne pas entamer de poursuites judiciaires à l’encontre du photographe pour des raisons artistiques ou de choix techniques.

Le Photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. En conséquence, le Client reconnait que les photographies ne peuvent pas être rejeter en fonction des goûts du Client.

9. Produits

Les produits non compris dans les séances sont à commander séparément après la séance et réglés immédiatement.

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits commandés (Art 121-20-2 du code de la consommation).

– Livre photo mariage

Pour tout achat de livre/album de mariage, l’ensemble des fichiers numériques présents dans le livre vous seront également offert en format HD pour une utilisation privée.

La validation de la mise en page par les Mariés via un Bon à Tirer (B.A.T.) avant l’envoi de la commande décharge le Photographe de toute responsabilité sur la mise en page et le texte inclus dans le livre. 

– Fichiers numériques

Le service de stockage des images en galerie privée en ligne assure l’entière responsabilité de la confidentialité des données stockées. Le client accepte de recevoir les versions numériques au format web (1280px de large – 72 dpi). La galerie en ligne sera disponible durant 1 an et supprimée automatique à l’anniversaire de sa mise en ligne.

-Fichiers numériques optimisés web et petits impressions 1280px/72DPi téléchargeables via une galerie privée. Une galerie pour les invités sera également créée avec une possibilité de commander des tirages.

La galerie en ligne sera disponible durant 1 an et supprimée automatiquement à l’anniversaire de la mise en page. Si les Mariés souhaitent prolonger le stockage en ligne, ils doivent en informer le photographe au moins une semaine avant la suppression de la galerie.

L’ensemble des fichiers numériques présent dans la galerie en ligne pourra être acheté par les Mariées en Haute définition (300dpi) libre de droit pour une utilisation privée. Le tarif forfaitaire de la Galerie HD de toutes les photos travaillées est de 100 euros.

9.1 Tirage des Photos – Qualité

La chaîne de traitement des photos par le Photographe assure une qualité fiable et irréprochable du rendu des tirages. Si le Client tient à imprimer lui-même ses produits, le Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu. La garantie de résultat n’est valable que sur les tirages effectués via le Photographe.

10. Livraison Produit

Tous les produits sont à retirer au studio du Photographe. Le Client vérifiera les produits remis en mains propres au studio, aucune réclamation ne pourra être faite par la suite. Si le client souhaite un envoi postal car il n’est pas en mesure de venir au studio ou de missionner quelqu’un à sa place, les frais de port sont à la charge du client. Si les produits n’arrivaient pas ou étaient livrés abîmés, le Photographe ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable. Si l’assurance de la Poste ne suffit pas à couvrir le coût de la commande d’un nouveau produit, le reste sera à la charge du Client.

11. Retouche
 Le post-traitement et la mise en page des livres ou tout autre support, au même titre que la prise de vues, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, de son style et de son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post- traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques et à la mise en page des livres. Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties. Aucune modification ne sera faite après livraison de la galerie. Tout ajout ou modification ultérieure de la part du client donne lieu de plein droit à une modification éventuelle des prix, de création ou de production. Les séances photos et reportages photos incluent un nombre défini de photos retouchées avec une retouche avancée. Ces retouches visent à rendre les photos plus homogènes. 

11.1 Retouche spécifique
 Le photographe conserve les détails qui vous sont propres, telle qu’une marque de dépigmentation ou une tâche de naissance. Veuillez l’indiquer que toute retouche supplémentaire demandée par le client pour effacer ces petites « imperfection » seront 
acceptées ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon un devis envoyé au client.

11.2 Retouche non prise en compte
 Certaines retouches ne seront pas prises en charge, notamment : suppression des reflets de lunettes, d’un tatouage, de bretelles de soutien-gorge ou de chaussettes, ou bien compléter un vernis à ongle s’il est écaillé. 
Également, il n’y aura pas de retouches au niveau des vêtements présentant par exemple des tâches, déchirures, poils d’animaux ou pellicules. Pour les hommes, veillez à mettre des pantalons qui cachent vos sous-vêtements car le photographe ne pourra pas cacher un caleçon par la suite. Veillez aussi à enlever les smartphone et clés de vos poches. Enfin, les coiffures ne pourront pas être modifiées ultérieurement. 


 Pour les séances en studio, veillez à prendre des chaussures avec la semelle lavée si vous souhaitez les utiliser pendant la séance photo, pour préserver l’hygiène dans le studio photo et les fonds de studio, dont certains ne peuvent pas être nettoyés.

12. Livraison des fichiers retouchés et supports

Les produits sont livrés sous 2 à 8 semaines à compter de la date de commande par le client et du règlement intégral de celle-ci.  Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif; en cas de retard de livraison d’un fournisseur, Fabien ZUDDAS photographe ne sera pas tenue pour responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée.

13. Force majeure et Conditions climatiques

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

A cet égard, le Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Le Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par mail. Une nouvelle date sera planifiée entre le client et le photographe, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. En cas de conditions climatiques défavorables, le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vue doivent être réalisées en extérieur. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué.

14. Un rappel du Code de la Propriété Intellectuelle:

“Le code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des paragraphes 2 et 3 de l’article L122-5, d’une part, que les “copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective” et, d’autre part, sous réserve du nom de l’auteur et de la source, que “les analyses et les courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information”, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans consentement de l’auteur ou de ses ayants droit, est illicite (art; L122-4). Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, notamment par téléchargement ou sortie imprimante, constituera donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.”

15. Pénalités de retard

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

16. Vos données personnelles 

Selon la loi en vigueur en France, les données personnelles sont protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi num 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

En tout état de cause Fabien ZUDDAS Photographe ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de la facturation. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause.

 Nous pouvons rassembler les informations suivantes :

- Nom et prénom

- Age

- Email

- Téléphone

- Adresse

- Préférences et intérêts et d'autres informations pertinentes pour la préparation et la réalisation de la séance photo studio ou reportage événementiel


Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

17. Frais de déplacement 

Les frais de déplacement sont facturés à partir de 10 kilomètres de l'adresse du Photographe par la route. 

De 10 à 20 kms : 15 €

De 20 à 30 kms : 30 €

De 30 à 40 kms : 45 €

De 40 à 50 kms : 60 €

Au delà : 60 € + frais kilométriques


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